Conditions d'utilisation de Mixin

Version 1.0 · En vigueur le 2 novembre 2026

Solutions Mixin (« Mixin » dans ce document) est le nom, déclaré au registre des entreprises du Québec, sous lequel exerce Oscar Schlumberger, entreprise individuelle immatriculée sous le NEQ 2282450792, inscrite auprès de Revenu Québec sous le numéro d'identification 4056865417, ayant son adresse d'affaires au 806, rue Cherrier, app. 1, Montréal (Québec) H2L 1H4.

Ce document est rédigé en français. Une traduction anglaise est fournie par courtoisie ; en cas de divergence, la version française prévaut.


1. À qui ces conditions s'adressent

Mixin est un outil de travail fourni à une entreprise. Deux personnes différentes sont donc liées par ce document, et pas de la même manière.

Le Client — l'entreprise qui a conclu une entente de service avec Mixin et dont le personnel utilise l'outil. L'entente de service prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

L'Usager — toute personne qui utilise Mixin : gérants, administrateurs, personnel de service.

Un Usager utilise Mixin dans le cadre de son travail, pour le compte du Client. Mixin n'est pas son employeur, ne fixe pas sa rémunération et ne prend aucune décision le concernant. C'est le Client qui décide d'utiliser Mixin, et c'est à lui qu'il revient d'en informer son personnel.

Mixin n'est pas offert au grand public et ne permet aucune inscription libre. L'application de Mixin Agenda se télécharge dans les magasins d'applications, mais ne s'ouvre qu'avec un compte créé sur l'invitation d'un Client.

2. Les mots employés

Mixinl'entreprise nommée en tête, et l'ensemble des logiciels qu'elle fournit
Mixin Caissele kiosque de fin de quart : photo du ruban, saisie et dépôt de la caisse
Mixin Paiela vue du gérant et la production du classeur de paie
Mixin Agendal'horaire, le pointage au kiosque, les demandes du personnel, les messages, les annonces et les documents de l'équipe, et l'application du personnel pour téléphone
le Serviceces logiciels, leurs interfaces web, l'application pour téléphone, leur hébergement et le soutien qui s'y rattache
les Données du Clienttout ce que le Client et ses Usagers déposent dans le Service ou que le Service recueille pour eux : noms, heures, ventes, pourboires, montants de caisse, photos de rubans, classeurs produits ; et, avec Mixin Agenda, horaires, poinçons, demandes, taux de paie, messages et leurs fichiers, annonces, documents et contacts en cas d'urgence
le compte Mixinle compte personnel d'un Usager de Mixin Agenda — son nom, son courriel, son mot de passe, sa photo. Il appartient à la personne, qui peut s'en servir chez plusieurs Clients, et n'est pas une Donnée du Client
l'entente de servicele contrat commercial conclu entre Mixin et le Client

3. Ce que le Service fait

Mixin lit les heures travaillées dans le système d'horaire du Client, recueille les caisses de fin de quart, calcule la répartition des pourboires selon les taux que le Client configure, et produit un classeur de paie.

Avec Mixin Agenda, l'horaire est tenu dans le Service lui-même : le Client l'établit et le publie, son personnel poinçonne au kiosque, les heures sont vérifiées selon les règles que le Client configure, et la période de paie est exportée pour la paie. Le personnel y fait ses demandes — disponibilités, congés, quarts donnés ou échangés — et l'équipe y communique.

Le Service prépare la paie ; il ne la verse pas et ne la décide pas. Mixin n'est ni un service de paie, ni un teneur de livres, ni un conseiller fiscal, comptable ou juridique. Le Client demeure seul responsable de ses obligations d'employeur, notamment envers Revenu Québec, l'Agence du revenu du Canada et la CNESST, ainsi que du respect des règles applicables au partage des pourboires.

4. La vérification avant le versement

Cet article est le plus important du document.

Le Service assiste le Client ; il ne remplace pas son jugement. Le Client s'engage à relire et approuver chaque classeur de paie avant de verser quoi que ce soit, y compris les signalements que le Service affiche à cette fin.

Les signalements existent pour être lus. Un classeur produit par le Service et versé sans relecture n'engage que le Client.

Avec Mixin Agenda, il en va de même des heures. Un quart dont les poinçons respectent les tolérances que le Client a fixées est vérifié automatiquement ; les autres attendent sa direction. Le Client relit les heures d'une période avant de l'exporter vers la paie, y compris celles que le Service a vérifiées seul.

5. Le compte et le code d'accès

Un compte nommé appartient à une seule personne. L'Usager ne partage ni son identifiant, ni son mot de passe, ni sa session ouverte. Il choisit un mot de passe qu'il n'utilise nulle part ailleurs et le change dès qu'il a une raison de croire qu'un autre le connaît.

Le code du kiosque est personnel lui aussi. Il identifie la caisse déposée et la personne qui en répond ; l'utiliser pour déposer la caisse d'un autre, ou laisser un autre utiliser le sien, fausse la paie de quelqu'un.

Le NIP de Mixin Agenda l'est autant. Il dit qui arrive et qui part : poinçonner pour un autre, ou lui confier son NIP, fausse ses heures, donc sa paie.

Le Client administre ses propres accès. Il désigne ses administrateurs, ouvre et ferme les comptes, les codes et les NIP, et avise Mixin sans délai s'il soupçonne qu'un accès a été compromis. Mixin n'ouvre aucun accès de sa propre initiative. Dans Mixin Agenda, le Client invite son personnel et lui attribue ses profils d'accès ; le courriel et le mot de passe d'un compte Mixin restent à la personne, et le Client ne change ni l'un ni l'autre.

Les liens d'invitation expirent après sept jours et ne servent qu'une fois.

6. Ce qu'un Usager s'engage à ne pas faire

Un incident de sécurité constaté se signale à Mixin sans délai, et ne s'exploite pas.

Dans les messages de Mixin Agenda, aucun contenu abusif n'est toléré. Un Usager peut signaler un message, et bloquer une personne dans une conversation privée. Le message signalé est lu par la direction du Client, qui décide de le garder ou de le retirer.

7. La lecture des rubans par intelligence artificielle

Les photos de rubans sont lues par un modèle d'intelligence artificielle fourni par un tiers, qui propose des chiffres. La personne qui dépose la caisse les voit à l'écran et les confirme ou les corrige avant l'enregistrement.

Aucun chiffre lu par la machine n'entre dans la paie sans qu'une personne l'ait confirmé. Le Service conserve la trace des écarts entre ce que le modèle a lu et ce qui a été retenu.

La politique de confidentialité nomme le fournisseur employé et indique ce qui lui est transmis.

8. Les Données du Client lui appartiennent

Les Données du Client demeurent en tout temps la propriété du Client. Mixin les traite uniquement pour exploiter le Service et fournir son soutien, suivant les instructions du Client.

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité de Mixin, qui fait partie des présentes conditions, et dans l'entente de traitement des renseignements personnels annexée à l'entente de service.

Le compte Mixin suit la politique de confidentialité, qui dit comment Mixin le traite et quand il le supprime. Quand une personne supprime le sien, ou qu'il l'est 12 mois après son dernier emploi chez un client de Mixin, le Client garde ce qu'elle a fait chez lui — ses quarts, ses heures, sa paie et ses messages, signés « Ancien compte » — et perd ce qui tenait au compte : son adresse de courriel et le contact en cas d'urgence qu'elle lui avait donné. Ses administrateurs en sont avisés.

À la fin de l'entente de service :

9. Le logiciel appartient à Mixin

Mixin est, et a toujours été, seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service : code source, interfaces, documentation, marques — déposées ou non — et savoir-faire. Les présentes conditions n'en transfèrent aucun.

Le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à ses opérations internes, aux établissements désignés dans l'entente de service, et pour la durée de celle-ci.

Ne sont pas visés : les marques et le logo du Client, ses modèles de classeur, ses accès à des systèmes tiers et ses données, qui lui appartiennent.

Mixin demeure libre de développer et d'offrir le Service, ou toute version généralisée, à toute autre personne, sans divulguer les données ni les documents du Client.

10. Disponibilité, entretien et soutien

Mixin déploie des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible, sans garantir qu'il le sera sans interruption ni erreur.

Le Service peut être interrompu pour entretien. Mixin prévient à l'avance lorsque c'est possible et évite les périodes de paie, sauf pour un correctif urgent.

Le Service dépend de systèmes tiers — le système d'horaire et le système de point de vente du Client, sa connexion Internet, ses appareils, et, pour l'application de Mixin Agenda, les magasins d'applications et les services de notification d'Apple et de Google. Mixin n'en répond pas.

Soutien. Par courriel à info@mymixin.ca, les jours ouvrables de 9 h à 18 h (heure de l'Est). Mixin accuse réception au plus tard le jour ouvrable suivant.

Urgence. Est urgent le fait que le Service soit inaccessible, ou qu'un classeur de paie ne puisse pas être produit, dans les trois jours précédant un versement de paie. Mixin y répond le jour même, sept jours sur sept.

11. Suspension d'un accès

Mixin peut suspendre un accès, ou le Service, lorsque c'est nécessaire pour protéger l'intégrité des données ou la sécurité du Service, en cas de manquement grave aux présentes conditions, ou en cas de défaut de paiement prolongé.

Mixin en avise le Client sans délai et rétablit l'accès dès que la cause a cessé. La suspension d'un Usager pour manquement n'entraîne pas celle du Client.

12. Frais

Les frais, la facturation et leur révision sont fixés dans l'entente de service. Aucun frais n'est exigible d'un Usager à titre personnel.

Lorsque le Service est fourni à titre d'essai ou gratuitement, il l'est en l'état, et l'article 13 s'applique intégralement.

13. Garanties et limitation de responsabilité

Le Service est fourni tel quel. Sauf ce que prévoit l'entente de service et ce que la loi rend impératif, Mixin n'offre aucune autre garantie, expresse ou implicite.

Mixin n'est pas responsable :

La responsabilité totale de Mixin, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les frais payés par le Client au cours des douze mois précédant l'événement, ou 5 000 $ CA.

Ces limites ne s'appliquent pas à une faute intentionnelle ou à une faute lourde, ni à ce que la loi ne permet pas de limiter.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiel ce qu'elle apprend de l'autre et ne l'utilise que pour exécuter l'entente. Cette obligation survit à la fin de l'entente.

Ce qui est déjà public, déjà connu sans obligation de confidentialité, ou dont la loi exige la communication, en est exclu.

15. Durée et fin

Les présentes conditions s'appliquent tant qu'un accès au Service existe. La durée commerciale, le renouvellement et la résiliation sont fixés dans l'entente de service.

À la fin de l'entente, les accès sont fermés et l'article 8 s'applique aux données. Le compte Mixin d'un Usager, qui lui appartient, suit la politique de confidentialité.

Survivent à la fin : les articles 8, 9, 13, 14 et 17.

16. Modification des conditions

Mixin peut modifier les présentes conditions. Le Client en est avisé au moins 30 jours à l'avance par courriel, et les titulaires d'un compte Mixin en sont avisés à l'écran, et les acceptent, à leur prochain usage du Service.

Une modification ne s'applique pas rétroactivement. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur.

Chaque version porte son numéro et sa date ; les versions antérieures sont conservées et remises sur demande.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.

18. Nous joindre

Mixin 806, rue Cherrier, app. 1, Montréal (Québec) H2L 1H4 info@mymixin.ca · mymixin.ca

Pour toute question concernant les renseignements personnels, voir la politique de confidentialité, qui nomme le responsable désigné et indique ses coordonnées.